L'inclusion numérique franchit une nouvelle étape en France. À partir du 28 juin 2025, une législation majeure sur l'accessibilité numérique, issue de la directive européenne sur l'accessibilité, entrera en vigueur. Cette loi transformera la manière dont les entreprises conçoivent et proposent leurs services en ligne, avec un objectif clair : garantir que sites web, applications mobiles et plateformes numériques soient utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Contexte et Entrée en Vigueur : Une Échéance à Anticiper
La date du 28 juin 2025 marque un tournant. Inspirée par la directive européenne, cette loi vise à rendre l'écosystème numérique français plus inclusif. Elle s'inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fracture numérique et de promotion de l'égalité des chances, en assurant que les personnes en situation de handicap puissent naviguer, interagir et accéder aux informations et services en ligne sans entrave.
Quelles Entreprises Sont Concernées ?
La loi s'appliquera à une large part du tissu économique français. Sont concernées :
- Toutes les entreprises comptant plus de 10 salariés.
- Ou celles générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.
Les microentreprises (moins de 10 salariés ET un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’exemptions ou de procédures de dérogation spécifiques.
Les Obligations Principales : Un Cadre Exigeant
Pour se conformer, les entreprises devront respecter plusieurs obligations clés :
- Conformité Technique Rigoureuse :
- Les sites web, applications mobiles, plateformes numériques et outils de formation devront atteindre le niveau AA des normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).
- Ils devront également se conformer au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), qui est l'application française des WCAG.
- Impératif pour les nouveautés : Tous les nouveaux sites web, contenus et services numériques mis en ligne à partir du 28 juin 2025 devront être accessibles dès leur publication.
- Mise à niveau des services existants : Les services déjà en ligne devront être mis en conformité avant le 28 juin 2030.
- Mesures Organisationnelles et de Suivi :
- Référent Accessibilité : Désignation d'une personne responsable du suivi de l'accessibilité.
- Audit et Plan d'Action : Réalisation d’un audit d’accessibilité numérique pour identifier les non-conformités et établir un plan d’action correctif.
- Formation : Sensibilisation et formation des équipes techniques et éditoriales.
- Maintien de la conformité : Mises à jour régulières des sites et services pour garantir une accessibilité pérenne.
- Transparence et Documentation :
- Déclaration d'Accessibilité : Publication d'une déclaration sur le site, détaillant le niveau de conformité atteint et les éventuelles dérogations.
- Schéma Pluriannuel : Élaboration et publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d’actions annuels.
- Information des Utilisateurs et Compatibilité :
- Information Claire : Communication transparente envers les clients et utilisateurs sur l’accessibilité des services (par exemple, dans les conditions générales de vente).
- Compatibilité Assistive : S’assurer que tous les services sont compatibles avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier, etc.) et respectent les quatre grands principes d’accessibilité : Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste (POUR).
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Sanctions et Contrôles : Un Dispositif Renforcé
Le non-respect de ces obligations ne sera pas sans conséquence. Les entreprises s'exposent à :
- Des amendes administratives pouvant atteindre 50 000 euros.
- Des restrictions d’accès au marché et un impact négatif sur leur réputation.
Un système de contrôle renforcé est prévu, avec des audits réguliers qui pourront être menés par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
Au-delà de l'Obligation Légale : Enjeux et Opportunités Stratégiques
Si la conformité est une nécessité, cette loi représente surtout une formidable opportunité. En adoptant une démarche d'accessibilité, les entreprises peuvent :
- Améliorer l’expérience utilisateur pour tous leurs clients, pas seulement ceux en situation de handicap.
- Renforcer leur image de marque en démontrant leur engagement sociétal (RSE).
- Élargir leur audience potentielle à l'ensemble de la population, incluant les quelques 87 millions d’Européens concernés par une forme de handicap.
L’accessibilité web devient ainsi un puissant levier de responsabilité sociale et de compétitivité pour les entreprises françaises visionnaires.
En Résumé : Anticiper pour Transformer la Contrainte en Avantage
La loi sur l’accessibilité web, effective dès le 28 juin 2025, impose aux entreprises françaises (plus de 10 salariés ou CA > 2 M€) de rendre leurs sites et services numériques accessibles à tous. Cette obligation, assortie de sanctions, nécessite une préparation active : audit, mise en place de processus, acquisition d'outils adaptés et formation des équipes. En anticipant, les entreprises peuvent non seulement assurer leur conformité mais aussi faire de l'accessibilité un véritable avantage concurrentiel et un pilier de leur engagement citoyen.
Foire Aux Questions (FAQ) - Accessibilité Web 2025
Q1 : Quelles sont les principales obligations pour les entreprises face à la loi sur l'accessibilité web 2025 ?
Les entreprises doivent principalement :
- Mettre leurs sites, applications et services numériques en conformité avec le niveau AA des WCAG 2.1 et le RGAA.
- Désigner un référent accessibilité.
- Publier une déclaration de conformité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- Élaborer un plan d’action annuel.
- Former leurs équipes.
- Réaliser des audits d'accessibilité.
- Assurer la compatibilité avec les technologies d'assistance.
Q2 : Comment cette loi va-t-elle renforcer le contrôle et la conformité des sites en France ?
La loi prévoit un système de contrôle renforcé, avec des audits réguliers qui pourront être menés par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). L'existence de sanctions financières claires vise également à inciter à une meilleure conformité.
Q3 : Quelles sanctions encourent les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles normes d'accessibilité ?
En cas de non-conformité, les entreprises s'exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 50 000 euros. Elles risquent également des restrictions d’accès à certains marchés et un préjudice pour leur image de marque.
Q4 : En quoi le référentiel RGAA et le niveau WCAG AA deviennent-ils essentiels pour ma conformité ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est la déclinaison française des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Le niveau AA des WCAG 2.1 est le standard technique minimum exigé par la loi. Respecter ces normes est donc la condition sine qua non pour être en conformité.
Q5 : Comment puis-je anticiper et intégrer efficacement ces changements dans ma stratégie numérique ?
Il est crucial de :
- Auditer vos plateformes actuelles pour identifier les écarts.
- Établir un plan d'action priorisé (schéma pluriannuel).
- Former vos équipes (développement, design, contenu, marketing).
- Désigner un référent accessibilité.
- Intégrer l'accessibilité dès la conception ("accessibility by design") dans tous vos nouveaux projets.
- Prévoir un budget pour la mise en conformité et le maintien.
- Documenter vos efforts (déclaration d'accessibilité).
- Envisager de faire appel à des experts en accessibilité pour vous accompagner.
