Accessibilité
Accessibilité numérique : ce que la loi impose à votre commune.
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent rendre leur site accessible aux personnes en situation de handicap. Voici ce que cela veut dire concrètement, et par où commencer.
À retenir
- Toutes les collectivités territoriales sont concernées, y compris les petites communes (article 47 de la loi du 11 février 2005).
- Le référentiel à suivre est le RGAA 4.1 : 106 critères issus des règles internationales WCAG.
- Quatre obligations concrètes : une déclaration d'accessibilité, une mention en page d'accueil, un schéma pluriannuel avec plan d'action annuel, et un moyen de signaler un problème.
- Sans audit, un site est considéré comme « non conforme » : l'audit est donc la première étape.
Qui est concerné ?
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'à certains organismes privés. Une commune de 300 habitants y est soumise au même titre qu'une métropole.
L'obligation couvre le site internet, mais aussi les applications mobiles, les intranets et les documents mis en ligne (PDF, bulletins municipaux, formulaires).
Le RGAA, le référentiel à suivre
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), dans sa version 4.1, traduit les règles internationales WCAG en 106 critères vérifiables : alternatives aux images, contrastes, navigation au clavier, structure des titres, formulaires, documents, etc.
Le niveau de conformité dépend du pourcentage de critères respectés :
- totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés ;
- partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés ;
- non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit réalisé.
Les quatre obligations concrètes
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise ce que chaque organisme doit publier :
- Une déclaration d'accessibilité, qui indique le niveau de conformité, les contenus non accessibles et la manière d'obtenir une alternative.
- Une mention en page d'accueil : « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme », avec un lien vers la déclaration.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur trois ans au plus) et un plan d'action annuel.
- Un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité ou demander un contenu dans un format accessible.
Que risque une commune ?
Le manquement à ces obligations peut faire l'objet de sanctions financières, dont le montant a été relevé en 2023. Les usagers peuvent aussi saisir le Défenseur des droits s'ils n'obtiennent pas de réponse satisfaisante.
Mais le premier risque est ailleurs : un site inaccessible exclut des habitants. Personnes âgées, malvoyantes, personnes qui naviguent au clavier ou avec un lecteur d'écran : ce sont souvent elles qui ont le plus besoin des services de la mairie en ligne.
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Nous regardons votre site et vous disons par où commencer, sans engagement.
Par où commencer ?
- Faire réaliser un diagnostic sur un échantillon de pages représentatif (accueil, démarches, actualités, formulaires, contact).
- Publier la déclaration d'accessibilité avec le résultat, même s'il est mauvais : c'est déjà une obligation remplie.
- Prioriser les corrections qui gênent le plus les habitants, et les inscrire dans le plan d'action.
- Former les agents qui publient : une grande partie des problèmes vient des contenus ajoutés au quotidien (images sans description, PDF scannés, liens « cliquez ici »).
Si votre site est ancien, il est parfois moins coûteux de le refaire sur une base accessible que de le corriger page par page.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes de référence sont publiés sur Légifrance et accessibilite.numerique.gouv.fr.