Accessibilité

RGAA 5 : ce qui change pour votre commune.

Une nouvelle version du référentiel d'accessibilité est attendue fin 2026. Pas de quoi tout arrêter : voici ce qui change vraiment pour le site de votre commune, et ce qu'il vaut mieux faire sans attendre.

  • Auteur :
    Jérémie Bonnissol
  • Mis à jour le
    9 nov. 2026
  • 5 min de lecture
Homme âgé à lunettes qui consulte un site sur son ordinateur portable
Sommaire

À retenir

  • Le RGAA 5 est attendu fin 2026. D'ici là, le RGAA 4.1.2 reste la référence, et la Dinum demande de ne pas suspendre les travaux en cours.
  • Ses critères précisent ou complètent ceux du RGAA 4.1.2, sans les contredire : un site conforme aujourd'hui part avec une longueur d'avance.
  • L'Arcom devient l'autorité de contrôle, et les déclarations d'accessibilité seront déposées sur un téléservice.
  • Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois, sans dépasser 3 ans après sa date de publication.

Le RGAA 5, c'est quoi ?

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode officielle qui permet de vérifier qu'un site public est utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2.

La Direction interministérielle du numérique (Dinum) rédige la version 5 avec des acteurs publics, associatifs et privés. Sa publication est annoncée pour fin 2026.

Point important : les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter. Le travail fait aujourd'hui ne sera pas perdu.

Ce qui change côté obligations

  • Un gendarme désigné : l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) devient l'autorité de contrôle de l'accessibilité numérique.
  • Un téléservice pour déposer et publier les déclarations d'accessibilité : elles seront plus faciles à consulter, et donc à vérifier.

Les obligations elles-mêmes ne disparaissent pas : déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel, moyen de signaler un problème. Le non-respect de la législation expose toujours à des sanctions.

Ce qui change côté technique

La méthode de contrôle évolue sur trois points :

  • Les WCAG 2.2, les recommandations internationales d'accessibilité, sont intégrées au référentiel.
  • De nouveaux critères couvrent les applications mobiles et les documents bureautiques.
  • Des critères reformulés et simplifiés, plus faciles à comprendre et à appliquer.

En attendant le texte définitif, les nouveautés des WCAG 2.2 donnent une bonne idée de ce qui sera vérifié :

  • Le focus ne doit pas être masqué : l'élément sélectionné au clavier ne doit pas disparaître sous un en-tête fixe ou un bandeau.
  • Des zones cliquables d'au moins 24 × 24 pixels, ou assez espacées, pour les boutons et les liens.
  • Une alternative au glisser-déposer, comme un bouton ou un champ.
  • Une aide toujours au même endroit (contact, téléphone, aide en ligne) d'une page à l'autre.
  • Ne pas redemander une information déjà saisie dans un même formulaire.
  • Une connexion sans test de mémoire : le copier-coller et les gestionnaires de mots de passe doivent rester possibles.

Pour une commune, les documents bureautiques sont un sujet concret : bulletin municipal, comptes rendus du conseil, délibérations, formulaires à télécharger. Le RGAA 4.1.2 demande déjà qu'ils soient accessibles ou disponibles dans une version accessible.

Clavier d’ordinateur rétroéclairé, en gros plan
Focus visible, zones cliquables, aide au même endroit : les nouveautés des WCAG 2.2.

Votre déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable ?

Oui, pour un temps. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois après sa parution, dans la limite de 3 ans à partir de sa propre date de publication. Le premier des deux termes s'applique.

Exemples si le RGAA 5 paraît en décembre 2026
Déclaration publiée enLimite des 3 ansValable jusqu'en
Janvier 2024Janvier 2027Janvier 2027
Mars 2025Mars 2028Mars 2028
Octobre 2026Octobre 2029Juin 2028

Autrement dit : une déclaration ancienne arrivera bientôt à échéance, et toutes devront être refaites selon le RGAA 5 d'ici mi-2028 environ. Mieux vaut le prévoir dans votre budget.

Documents étalés sur une table, qu’une personne relit stylo en main
Déclarations et documents bureautiques : deux chantiers à prévoir avec le RGAA 5.

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Que faire dès maintenant ?

  • Ne rien suspendre : un audit ou une refonte selon le RGAA 4.1.2 reste utile, la Dinum le rappelle explicitement.
  • Vérifier la date de votre déclaration et noter quand elle expirera.
  • Faire l'inventaire de vos documents en ligne (PDF du bulletin, délibérations) et prévoir des versions accessibles.
  • Tester le site au clavier : le focus reste-t-il visible, jamais caché par l'en-tête ?
  • Prévoir un nouvel audit selon le RGAA 5 dans les 18 mois qui suivent sa publication, et mettre à jour votre schéma pluriannuel.

Nos sites sont conçus dès la maquette pour l'accessibilité : focus visibles, zones cliquables confortables, aide au même endroit. Ils intègrent déjà les règles des WCAG 2.2.

L’auteur

Jérémie Bonnissol

Fondateur d’Ornare Agency · design et développement accessibles

Il conçoit et développe des sites publics : design et développement pour Ensisheim et Territoire d’Énergie Alsace, design de pages pour Saint-Étienne et Niort en alternance, et aujourd’hui avec Ornare Agency pour les communes et les associations de Haute-Loire et d’ailleurs.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes de référence sont publiés sur Légifrance et accessibilite.numerique.gouv.fr.

Questions

Questions fréquentes

Faut-il attendre le RGAA 5 pour faire auditer notre site ?

Non. La Dinum demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux fondés sur le RGAA 4.1.2 : ses critères restent valables, le RGAA 5 les précise ou les complète sans les contredire.

Notre déclaration d'accessibilité devra-t-elle être refaite ?

Oui, à terme. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois après sa parution, sans dépasser 3 ans après sa propre date de publication. Il faudra ensuite un nouvel audit selon le RGAA 5.

Qui contrôlera l'accessibilité des sites publics ?

L'Arcom est désignée comme autorité de contrôle avec le RGAA 5. Les déclarations d'accessibilité seront déposées et publiées sur un téléservice dédié.

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