Accessibilité
RGAA 5 : ce qui change pour votre commune.
Une nouvelle version du référentiel d'accessibilité est attendue fin 2026. Pas de quoi tout arrêter : voici ce qui change vraiment pour le site de votre commune, et ce qu'il vaut mieux faire sans attendre.

À retenir
- Le RGAA 5 est attendu fin 2026. D'ici là, le RGAA 4.1.2 reste la référence, et la Dinum demande de ne pas suspendre les travaux en cours.
- Ses critères précisent ou complètent ceux du RGAA 4.1.2, sans les contredire : un site conforme aujourd'hui part avec une longueur d'avance.
- L'Arcom devient l'autorité de contrôle, et les déclarations d'accessibilité seront déposées sur un téléservice.
- Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois, sans dépasser 3 ans après sa date de publication.
Le RGAA 5, c'est quoi ?
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode officielle qui permet de vérifier qu'un site public est utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2.
La Direction interministérielle du numérique (Dinum) rédige la version 5 avec des acteurs publics, associatifs et privés. Sa publication est annoncée pour fin 2026.
Point important : les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter. Le travail fait aujourd'hui ne sera pas perdu.
Ce qui change côté obligations
- Un gendarme désigné : l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) devient l'autorité de contrôle de l'accessibilité numérique.
- Un téléservice pour déposer et publier les déclarations d'accessibilité : elles seront plus faciles à consulter, et donc à vérifier.
Les obligations elles-mêmes ne disparaissent pas : déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel, moyen de signaler un problème. Le non-respect de la législation expose toujours à des sanctions.
Ce qui change côté technique
La méthode de contrôle évolue sur trois points :
- Les WCAG 2.2, les recommandations internationales d'accessibilité, sont intégrées au référentiel.
- De nouveaux critères couvrent les applications mobiles et les documents bureautiques.
- Des critères reformulés et simplifiés, plus faciles à comprendre et à appliquer.
En attendant le texte définitif, les nouveautés des WCAG 2.2 donnent une bonne idée de ce qui sera vérifié :
- Le focus ne doit pas être masqué : l'élément sélectionné au clavier ne doit pas disparaître sous un en-tête fixe ou un bandeau.
- Des zones cliquables d'au moins 24 × 24 pixels, ou assez espacées, pour les boutons et les liens.
- Une alternative au glisser-déposer, comme un bouton ou un champ.
- Une aide toujours au même endroit (contact, téléphone, aide en ligne) d'une page à l'autre.
- Ne pas redemander une information déjà saisie dans un même formulaire.
- Une connexion sans test de mémoire : le copier-coller et les gestionnaires de mots de passe doivent rester possibles.
Pour une commune, les documents bureautiques sont un sujet concret : bulletin municipal, comptes rendus du conseil, délibérations, formulaires à télécharger. Le RGAA 4.1.2 demande déjà qu'ils soient accessibles ou disponibles dans une version accessible.

Votre déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable ?
Oui, pour un temps. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois après sa parution, dans la limite de 3 ans à partir de sa propre date de publication. Le premier des deux termes s'applique.
| Déclaration publiée en | Limite des 3 ans | Valable jusqu'en |
|---|---|---|
| Janvier 2024 | Janvier 2027 | Janvier 2027 |
| Mars 2025 | Mars 2028 | Mars 2028 |
| Octobre 2026 | Octobre 2029 | Juin 2028 |
Autrement dit : une déclaration ancienne arrivera bientôt à échéance, et toutes devront être refaites selon le RGAA 5 d'ici mi-2028 environ. Mieux vaut le prévoir dans votre budget.

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Nous regardons votre site et vous disons par où commencer, sans engagement.
Que faire dès maintenant ?
- Ne rien suspendre : un audit ou une refonte selon le RGAA 4.1.2 reste utile, la Dinum le rappelle explicitement.
- Vérifier la date de votre déclaration et noter quand elle expirera.
- Faire l'inventaire de vos documents en ligne (PDF du bulletin, délibérations) et prévoir des versions accessibles.
- Tester le site au clavier : le focus reste-t-il visible, jamais caché par l'en-tête ?
- Prévoir un nouvel audit selon le RGAA 5 dans les 18 mois qui suivent sa publication, et mettre à jour votre schéma pluriannuel.
Nos sites sont conçus dès la maquette pour l'accessibilité : focus visibles, zones cliquables confortables, aide au même endroit. Ils intègrent déjà les règles des WCAG 2.2.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes de référence sont publiés sur Légifrance et accessibilite.numerique.gouv.fr.
